Maisons de vacances avec piscine privée

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

DEFINITIONS

 

-      Hébergement : selon description dans le formulaire de réservation

 

-      Le fournisseur d'hébergement : la société prenant en charge la prestation de services tels que la remise des clés, le nettoyage, l’entretien, etc… Celui-ci reçoit également le paiement versé par le locataire sur place conformément à ce qui est stipulé sur le document de  réservation.

 

-      Agent de réservation : Le propriétaire ou intermédiaire ou autre organisme indépendant le représentant. Cet interlocuteur reçoit les paiements et traite la partie administrative.

 

-      Locataire : La personne mentionnée dans le formulaire de réservation.

 

-      Prix de location : Le prix total du séjour conformément à ce qui est indiqué dans le formulaire de réservation.

 

-      Réservation : La réservation du logement saisonnier, selon description dans le formulaire.

 

-      Le formulaire de réservation : Document signé entre bailleur et locataire.

 

-      Le bailleur : Personne physique (propriétaire) ou prestataire mentionnée dans  le formulaire de réservation qui représente et agit en tant que représentant du propriétaire.

 

-      Champ d’application : Les conditions générales sont applicables à tous les contrats de réservation entre le bailleur et le locataire.

 

-      Application du contrat de réservation : Dès l’instant où le locataire effectue une réservation  par le biais d’ internet (site ou email), courrier, téléphone ou en personne avec le bailleur ou prestataire, le contrat sera validé conformément aux conditions générales.

 

-      Modifications : Toute modification au contrat de réservation et stipulation exceptionnelle ne prendront effet qu’après accord écrit des deux parties, bailleur et locataire. Dans le cas où la modification entraine un coût supplémentaire ou une diminution du tarif de location, le changement devra être stipuler par écrit et valider par les deux parties.

 

-      Conditions de paiement : La réservation peut être effectuée par internet (site ou email), par téléphone ou en personne avec un agent de réservation. L’acompte prévu au contrat doit être versé au prestataire 3 jours ouvrables après la signature du document de réservation. Les montants restants dus doivent être versés au prestataire dans le délai prévu sur le formulaire. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée par le prestataire et sans aucun remboursement possibles des sommes versées antérieurement.                                                                                  Si la réservation est effectuée dans les quatre semaines précédant la période de location, le montant total de la location (arrhes inclus) seront payés en une seule fois. Les acomptes ne seront remboursés que pour des raisons imputables au loueur ou à l’agent de réservation.

 

-      Prix : Les tarifs indiqués par logement sont mensuels, hebdomadaires ou journaliers. Le bailleur se réserve le droit de modifier le prix du séjour en cas de variation des tarifs, taux de change et taxes. Dans ce cas le montant net (sans supplément) de cette augmentation de tarif sera imputé au bailleur. En cas d’erreur d’impression des tarifs ou publications sur le site, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée. Si la dite augmentation a lieu dans les trois mois après réception du formulaire de réservation, le locataire pourra résilier le contrat. Dans ce cas précis, les sommes versées seront restituées au locataire.

 

-      Résiliation : Le contrat de location sera résilié (la réservation annulée), si le locataire ne respecte pas les dispositions de l’article 5. L’acompte versé sera utilisé dans ce cas, pour couvrir les frais occasionnés et les dommages subis et notamment (mais pas exclusivement) la perte de bénéfices.

 

-      Annulation : Le locataire peut résilier le contrat  par écrit jusqu’à 60 jours avant le début de la période de la location. En cas d’annulation du locataire, l’acompte est dû au prestataire. Si l’annulation intervient 60 jours avant le début de la période de location, le montant total du séjour sera dû au loueur.

 

-      Assurances : Le tarif de location n’inclut pas d’assurance, sauf s’il cela est précisé par écrit ainsi que l’objet de l’assurance.

 

-      Responsabilité du propriétaire : Le propriétaire ou le prestataire ne seront en aucun cas responsable de la perte (valeur) et/ou des dommages de biens appartenant au locataire et occupants et causés par une mauvaise gestion du bien loué. Si le locataire subit des dommages du fait de vices dans le logement, la responsabilité du bailleur sera limitée au montant du loyer. Une indemnité légale sera appliquée aux dommages survenus à la suite de la rupture contractuelle du bailleur. Celui-ci ne sera pas responsable de tout autre dommage.                                                              Le locataire figurant sur le contrat endosse la totale responsabilité du paiement du loyer total ainsi que des dommages causés dans le logement par sa conduite et celle des autres occupants. La réservation sera valable pour le nombre de personnes indiqué au préalable sur le formulaire de réservation. Par conséquent, il n’est pas autorisé d’occuper le logement pendant le séjour au dela du nombre de personnes prévu. Si le cas se présentait, cela entrainerait la résiliation immédiate du contrat de location et la perte de la caution.                                                                                 Les paiements effectués ne seront pas restitués et le locataire devra acquitter le montant total du loyer. Si le locataire souhaite héberger plus d’habitants prévus sur le contrat, il devra en faire la demande auprès du prestataire avant le début de la période de location. Le fournisseur d’hébergement se réserve le droit de refuser ou d’exiger un supplément sur le prix du séjour. Le locataire s’engage à occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur.

 

-      Caution : Nous attirons votre attention sur le fait que les hébergeurs peuvent demander de verser une caution en fonction de l’hébergement et de la destination. Ce montant doit être versé au moment de la réservation ou le jour de l’arrivée, selon votre agent de réservation et/de l’hébergement. Une fois l’état des lieux réalisé, la caution sera restituée dans les 8 jours après la fin de la période de location.                                 Dans le cas où des dégâts et/ou des disparitions d’objets seraient constatés dans le logement, le montant estimé des dommages serait déduit de la caution. Si le montant des dommages est supérieur à la caution versée, le locataire devra payer le solde directement au fournisseur d’hébergement. Les dégâts et/ou objets perdus devront être signalés immédiatement au fournisseur d’hébergement et les dommages devront être indemnisés.

 

-      Durée du séjour, arrivée et départ : Les dates habituelles d’arrivée et de départ peuvent varier selon le lieu. En dehors de la haute saison, vous pouvez généralement choisir n’importe quelle date d’arrivée ou de départ dans le courant de la semaine.                                                                   Pour une période de location inférieure à une semaine, un supplément journalier est généralement facturé. Pour plus d’informations vous pouvez contacter votre agent de réservation ou effectuer le calcul par vous-même sur le site. Pendant la période de vacances, les arrivées sont prévues entre 16H et 18H. Si vous arrivez après 18H, vous devez informer l’interlocuteur concerné à l’adresse de remise des clés. Dans le cas où vous arrivez après l’horaire prévu, le fournisseur d’hébergement se réserve le droit de vous facturer des frais pour la remise des clefs.                              Le jour du départ, vous devez quitter le logement avant 9H30. En cas de retard le prestataire et le propriétaire se réservent le droit de vous facturer une indemnité pour dommage et intérêts. Ce fait peut entraîner la perte de la caution.                                                                                                      Au moment de son départ, le locataire devra laisser le logement dans un état convenable, ordonné et propre. Les objets à l’intérieur et à l’extérieur du logement tels que les meubles etc…, devront être remis à leur place d’origine (comme à l’arrivée). La vaisselle devra être lavée et rangée à sa place. Le fournisseur d’hébergement se réserve le droit de faire un inventaire final. Si celui-ci constate que les objets (meubles…) n’ont pas été rangés à leur emplacement d’origine ou si le logement n’est pas retrouvé dans un état convenable (ordonné et propre), le prestataire est en droit de facturer des frais supplémentaires au locataire.

 

-      Les documents : Avant ou au moment de la réservation, le prestataire vous fournira les informations nécessaires concernant le logement et ses environs.

 

-      Modification ou résiliation : Le bailleur peut modifier ou annuler un ou certains points majeurs des services convenus en cas de circonstances graves. Les circonstances graves doivent être interprétées comme circonstances de nature où il ne sera pas possible d’exiger le respect des termes du contrat par le fournisseur d’hébergement.                                    En cas de force majeure, de guerre, de grève ou de catastrophe naturelle, celui-ci pourra annuler la réservation. Dans ce cas, il sera tenu de restituer les sommes déjà versées. Afin d’assurer un service de qualité, le prestataire se réserve le droit de remplacer le logement loué par un logement similaire.

 

-      Réclamations : Si à votre arrivée une erreur ou omission est constatée, vous devez en informer le prestataire afin d’éviter tout désagrément. En cas de graves plaintes sur place, vous devez immédiatement le signaler au fournisseur d’hébergement. Celui-ci aura, de ce fait, la possibilité de résoudre votre réclamation dans les plus brefs délais.                                  Si vous n’obtenez pas satisfaction sur place, vous devez adresser votre demande par écrit au prestataire dans un délai de 2 semaines après votre départ. Au dela, la réclamation sera rejetée. Si vous changez de logement ou que vous le quittez avant la date prévue initialement, les droits de remboursement seront perdus.

 

-      Frais de nettoyage : Sur le site et dans la grille des tarifs, il vous est possible de vérifier si les frais de nettoyage sont inclus pour le logement correspondant. Si ceux-ci ne sont pas compris, les frais à prévoir sont indiqués. Ils sont précisés avec le montant du loyer sur le formulaire de réservation. Généralement, ces frais doivent être réglés le jour de votre arrivée, à l’adresse de remise des clefs.

 

-      Literie et serviettes : Les draps et serviettes sont généralement inclus dans le montant du loyer. Pour en être sûr, vous pouvez vérifier les caractéristiques de chaque logement sur le site. En fin de chaque semaine de votre séjour, vous devrez peut-être changer vous même les draps et les serviettes à l’adresse de remise des clefs.

 

-      Installations supplémentaires : Dans de nombreux cas, si cela est précisé au moment de votre réservation, un lit d’appoint, un lit bébé, une chaise haute, un parc….. peuvent être demandés.

 

-      Animaux domestiques : La plupart des propriétaires n’acceptent pas les animaux. Ce n’est qu’avec l’autorisation écrite du fournisseur d’hébergement qu’un animal domestique sera admis dans l’enceinte de la propriété (intérieur ou extérieur). Celui-ci peut exiger un supplément de frais de nettoyage.

 

-      Fêtes/événements : Les fêtes ou événements sont interdits dans le logement loué sans autorisation préalable du propriétaire. Ils sont assimilés à tout type de réunion qui regrouperait plus du double du nombre d’habitants prévus dans le logement et dans le contrat de location.

 

-      Musique et nuisances : Il est interdit de jouer un instrument de musique ou de faire du bruit  dont le niveau de son pourrait dépasser l’enceinte de la propriété locative. En cas de fête ou d’événement autorisé, la musique devra être reproduite dans le cadre des dispositions légales applicables. Le locataire est tenu d’informer au préalable les voisins qui pourraient subir les nuisances sonores.

 

-      Travaux : Les logements appartiennent généralement à des co-propriétaires individuels et sont situés dans de vastes zones résidentielles. Les hébergements ne sont pas tous situés dans des complexes touristiques, des travaux inattendus peuvent donc intervenir dans les environs. Ces travaux sont généralement effectués par des propriétaires, des entrepreneurs en cours de construction ou des organismes gouvernementaux avec lesquels nous n’avons aucune relation et n’avons donc aucune influence sur leurs actions. Ni l’hébergeur, ni l’agent de réservation, ni le bailleur n’assument donc de responsabilité quant aux désagréments occasionnés  par les travaux qui ne sont pas exécutés sur ordre de l’hébergeur.

 

-      Télévision par satellite/cable : Si la télévision par satellite ou par cable est indiquée dans la description, cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez recevoir toutes les chaines que vous souhaitez. Les propriétaires, pour la plupart étrangers, ont des décodeurs qui ne sont pas toujours adaptés pour visualiser toutes les chaines internationales.

 

-      Eau, électricité, internet : les coupures d’eau, d’électricité et internet ne sont pas rares dans certains pays. Les autorités municipales et/ou régionales peuvent, pour différentes raisons, accepter de réduire temporairement ou de limiter la distribution. En aucun cas, le fournisseur d’hébergement ou le propriétaire ne peut être tenu responsable de tout inconvénient ou dommage causé.

 

-      Consommation d’énergie : Il peut arriver qu’à certaines saisons pour les hébergements avec chauffage et/ou climatisation, un supplément par semaine soit exigé. Pour des informations et montants plus spécifiques, vous pouvez consulter les caractéristiques de l’hébergement sur le site internet ou vous pouvez contacter votre agent de réservation.

 

-      Utilisation d’eau et d’électricité : Une consommation normale d’eau et d’électricité (hors chauffage et climatisation), est incluse dans le prix de la location. Si une consommation exagérée est observée lors de votre séjour, cette consommation peut-être facturée séparément à la fin du séjour.

 

-      Jardin et piscine : Dans les maisons de vacances avec jardin ou piscine privée, un entretien régulier est nécessaire. En règle générale, c’est 1 à 2 fois par semaine pour les piscines et 1 fois par semaine pour les jardins. En tant qu’invité vous avez l’obligation de donner un accès complet aux personnes chargées de l’entretien lorsque cela est nécessaire. Il est strictement interdit aux locataires d’utiliser le système de pompe et de filtre de la piscine, il en est de même pour  le système d’irrigation automatique du jardin.

 

-      Choix de la juridiction et loi applicable : Contrairement aux dispositions légales sur la compétence du juge civil, tout litige entre le prestataire et le locataire sera soumis exclusivement au tribunal compétent du pays ou de la région dans laquelle le bailleur est établi ou résident. Après que le bailleur ait invoqué cette disposition par écrit, le locataire aura la possibilité de soumettre sa version, pendant un mois, au juge civil compétent et conformément à loi ou au traité international applicable. Le bailleur considèrera que l’adresse indiquée par le locataire est bonne, sauf indication contraire. Tout contrat entre le bailleur et le locataire sera régi par le droit international.